Anciennement appelée autoentreprise, la microentreprise est sans aucun doute la société la plus simple dans sa forme, dans sa gestion, mais aussi dans sa création. Pour ne rien gâcher, elle propose également énormément de facilité dans la tenue de sa comptabilité. C’est pour tout cela qu’elle attire autant de nouveaux entrepreneurs. Néanmoins, les nouveaux textes de lois se cumulant, les noms changeants, vous pouvez vous demander ce qui vous attend avant de vous lancer et de créer une microentreprise. Rassurez-vous nous vous expliquerons dans cet article les démarches et tout ce que vous avez besoin de savoir avant d’entamer cette nouvelle aventure.
1 : les conditions de création d’une microentreprise
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Vous êtes décidés, votre choix s’est porté sur la microentreprise pour la création de votre société. Avant toute chose, vous devez savoir si vous remplissez ou non les conditions pour la création de celle-ci.
Les conditions relatives à l’entrepreneur
Pour vous éviter toutes mauvaises surprises, voici un récapitulatif des conditions que vous devez remplir :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- avoir une adresse postale en France ;
- être de nationalité française ou un ressortissant européen ;
- ne pas être soumis à une interdiction de gestion d’entreprise ;
- ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les conditions relatives au cumul des fonctions
Vous pourrez cumuler le statut de micro-entrepreneur avec les fonctions suivantes :
- Salarié : il vous faudra exercer en dehors de vos heures de travail. Vous ne devez pas non plus être soumis à un devoir de loyauté ou encore à une clause d’exclusivité (sauf à obtenir l’accord de votre employeur).
- Demandeur d’emploi.
- Étudiant.
- Retraité : seulement si vous avez atteint l’âge légal de la retraite. Vous devez également avoir validé l’ensemble des trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Les conditions quant à la nature de l’activité exercée
En effet, toutes les activités ne sont pas compatibles, ou en tout cas éligibles, au statut de micro-entrepreneur. Vous pouvez toutefois vous lancer si vous faites partie des catégories suivantes :
- commerciale ;
- libérales ;
- artisanale.
À l’inverse, ce statut juridique est interdit aux professions qui suivent :
- juridique ;
- agricole ;
- artistique ;
- immobilière ;
- médicale.
Le chiffre d’affaires comme condition à la microentreprise
Votre microentreprise ne doit pas dépasser les seuils suivants :
- 72 600 € de chiffre d’affaires HT : pour les professions libérales et prestations de service.
- 176 200 € de chiffre d’affaires HT : pour les activités d’achat ou de revente de marchandises, prestations d’hébergement. Rassurez-vous, une période de tolérance de 2 ans vous est accordée avant de devoir changer la forme juridique de votre entreprise.
2 : les étapes de création d’une microentreprise
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La déclaration
Dans un premier temps, il vous faudra déclarer la création de votre microentreprise auprès des institutions compétentes. En fonction de votre activité, vous aurez à remplir l’un des formulaires suivants :
- formulaire P0 PL pour les professions libérales ;
- formulaire AC0 pour les agents commerciaux ;
- formulaire P0 CMB pour les professions commerciales et artisanales.
La domiciliation
Il vous faudra ensuite domicilier votre société. Pour ce faire, vous aurez la possibilité d’utiliser votre adresse personnelle ou de vous tourner vers des sociétés de domiciliation.
L’immatriculation
Cette dernière se fait automatiquement par le CFE auprès du RCS (registre des commerces et des sociétés) ou du RM (registre des métiers) en fonction de votre activité.
L’assurance
Faire assurer votre microentreprise est une obligation pour les professions des catégories suivantes :
- automobile ;
- transport ;
- santé ;
- sport ;
- conseil ;
- construction.
En dehors de celles-ci, l’assurance, même si non obligatoire, reste fortement recommandée.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié
Là encore, aucune obligation. Néanmoins, dès lors que le seuil de 10 000 euros est franchi (pendant 2 années consécutives) vous vous devez d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise.
3 : les frais à prévoir lorsque l’on créer une microentreprise
La création d’une microentreprise est gratuite. Des frais annexes peuvent s’ajouter si vous faites appel à un prestataire de service pour gérer les démarches à votre place.
4 : les aides pour les micro-entrepreneurs
En tant qu’autoentrepreneur, vous avez le droit à un certain nombre d’aides telles que :
- ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) à demander à l’URSSAF.
- ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) attribué par le pôle emploi.
- ARE (aide de retour à l’emploi) attribué par le pôle emploi également. Bénéfice de la franchise de la TVA si vous ne dépassez pas certains seuils :
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- 85 800 €, seuil de tolérance (94300 € seuil majoré) pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
- 34 400 € seuil de tolérance (36500 € seuil majoré) pour les autres prestations de service.
5 : les avantages de la microentreprise
La microentreprise offre des avantages qu’aucun autre statut juridique n’octroie :
- démarches pour sa création facilitée ;
- aucun coût obligatoire lors de sa création ;
- régime fiscal simplifié allègement des obligations comptables ;
- les bénéfices de la franchise en base de TVA ;
- de nombreuses aides proposées.
Vous l’aurez compris, créer une microentreprise, en plus de ne rien vous coûter, ne vous demandera pas d’affronter un nombre incalculable de formalités. Néanmoins, assurez-vous que votre projet soit en adéquation avec les limites qu’elle présente. Veillez à prendre en considération l’évolution que vous souhaitez donner à votre entreprise pour éventuellement éviter des démarches par la suite. N’hésitez pas à vous entourer au besoin, et vous tourner vers des personnes compétentes.
